Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°266 du 16 novembre 2004
Décret n°2004-1202 du 8 novembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy