Article 2
A l'article R. 139 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ».
1 version
JORF n°259 du 6 novembre 2004
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 139 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ».