Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 9

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Article 9

Les dispositions concernant la création, l'organisation, le fonctionnement administratif, budgétaire et financier ainsi que le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sauf dispositions expressément prévues pour ces dernières.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010

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Application des règles aux chambres régionales

Résumé. Les règles sur les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aussi aux chambres régionales, sauf exceptions.

Les dispositions concernant la création, l'organisation, le fonctionnement administratif, budgétaire et financier ainsi que le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sauf dispositions expressément prévues pour ces dernières.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance