Abrogé par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 1 mai 2008 au 5 mars 2015
Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-28 du code du travail, dont le conseil de la formation mentionné à l'article 6-1 peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52, R. 6332-53 du code du travail.
En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil de la formation prend en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.