Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 8-5

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Article 8-5

Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-28 du code du travail (Limites des fonds gardés par les organismes de formation), dont le conseil de la formation mentionné à l'article 6-1 peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.

En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 (Utilisation des excédents pour la formation des chômeurs), R. 6332-53 (Reversement des excédents de formation au Trésor public) du code du travail.

En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil de la formation prend en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 6 mars 2015

Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-28 du code du travail (Limites des fonds gardés par les organismes de formation), dont le conseil de la formation mentionné à l'article 6-1 peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.

En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues aux articles R. 6332-52 (Utilisation des excédents pour la formation des chômeurs), R. 6332-53 (Reversement des excédents de formation au Trésor public) du code du travail.

En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil de la formation prend en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 5 mars 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance