Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 8

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Article 8

En outre, les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun.

Le financement de cette aide est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010

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Aide complémentaire des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat d'une région peuvent s'entendre pour donner une aide supplémentaire à la chambre régionale, financée par les entreprises locales.

En outre, les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun.

Le financement de cette aide est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance