Abrogé par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 20 (VT)
Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 novembre 2010
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Aide complémentaire des chambres de métiers
En outre, les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun.
Le financement de cette aide est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers.