Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Les membres des chambres régionales sont élus par les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de la région, parmi leurs membres titulaires, selon les conditions prévues pour l'élection des membres du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.

En cas de vacance de siège, il est pourvu au remplacement du membre de la chambre de métiers et de l'artisanat concernée au cours de la première réunion de l'assemblée générale qui suit la vacance.

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Créé le 4 novembre 2004 · Abrogé le 14 juin 2010

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Élection des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus par les assemblées générales des chambres locales, avec un système de désignation en cas d'égalité.

Les membres des chambres régionales sont élus par les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de la région, parmi leurs membres titulaires, selon les conditions prévues pour l'élection des membres du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.

En cas de vacance de siège, il est pourvu au remplacement du membre de la chambre de métiers et de l'artisanat concernée au cours de la première réunion de l'assemblée générale qui suit la vacance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance