Créé le 7 février 2004
Le décret du 2 janvier 1980 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n°2004-116 du 6 février 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 février 2004