Section parente

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Section suivante

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

22 — 23

JORF n°255 du 31 octobre 2004

TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 21

a modifié les dispositions suivantes

1 version