Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004

Article 5

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Article 5

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.

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Créé le 10 août 2005 · Abrogé le 5 mars 2009

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Occupation du domaine public dans les contrats de partenariat

Résumé. L'occupation du domaine public par un contrat de partenariat suit les mêmes règles que pour une concession de service public.

Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 2005 au mercredi 4 mars 2009

Source : Légifrance