Abrogé par Décret n°2009-243 du 2 mars 2009 - art. 10
Créé le 10 août 2005 · Abrogé le 5 mars 2009
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Occupation du domaine public dans les contrats de partenariat
Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.