Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Sous-section 1 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Sous-section 2 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale