Créé le 7 février 2004
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Article 9
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En vigueur depuis le samedi 7 février 2004
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.