En vigueur depuis le 7 février 2004
Le préfet maritime est un officier général de marine.
Décret n°2004-112 du 6 février 2004
Le préfet maritime est un officier général de marine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 février 2004
Le préfet maritime est un officier général de marine.
En vigueur depuis le samedi 7 février 2004
Source : Légifrance