Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 4

Créé le 15 octobre 2004

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2010

Abrogé parDécret n°2010-101 du 28 janvier 2010art. 7

En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles

2

et

3

avant l'expiration du terme initialement fixé.