Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004
Article 4
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Article 4
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles
2
et
3
avant l'expiration du terme initialement fixé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé30 janvier 2010
Relations
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Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2010
En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010
Source : Légifrance