Abrogé30 janvier 2010
Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2010
En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010
A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles
2
et
3
avant l'expiration du terme initialement fixé.