Décret n°2004-1088 du 14 octobre 2004

Article 4

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Article 4

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles

2

et

3

avant l'expiration du terme initialement fixé.

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Créé le 15 octobre 2004 · Abrogé le 30 janvier 2010

A la demande du vice-président du Conseil d'Etat, il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition prévus par les articles 2 et 3 avant l'expiration du terme initialement fixé.

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En vigueur du vendredi 15 octobre 2004 au vendredi 29 janvier 2010

Source : Légifrance