JORF n°241 du 15 octobre 2004

Article 8

Article 8

A l'article R. 423-75, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont ajoutés les mots : « , d'intérêt collectif ».


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A l'article R. 423-75, après les mots : « sociétés anonymes coopératives de production », sont ajoutés les mots : « , d'intérêt collectif ».