L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
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L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
En vigueur à partir du jeudi 14 octobre 2004
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.