Décret n°2004-1065 du 1 octobre 2004

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996

relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.

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