Créé le 22 décembre 2005
Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.
Créé le 22 décembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005