Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 9

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Article 9

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.

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cite  Code rural L731-25, L731-14 à L731-21

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En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance