Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 8

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Article 8

La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 Euros.

Relations

cite

cite  Code rural L731-35, L732-8

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En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance