Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 6

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Article 6

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance