Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles

2

à

21

du présent décret.

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Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 21 du présent décret.

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En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance