Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004
Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles
2
à
21
du présent décret.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 8 octobre 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
cite
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du vendredi 8 octobre 2004 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance