Abrogé par Décret n°2005-717 du 29 juin 2005 - art. 2 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juillet 2005
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Exécution d'un décret sur la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.