·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004

JORF n°227 du 29 septembre 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE DE CITOYENNETÉ

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDIATEURS ET DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET À LA COMPOSITION PÉNALE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUTIONNEMENTS ET AUX SÛRETÉS PRONONCÉS DANS LE CADRE D'UN CONTRÔLE JUDICIAIRE

TITRE IV : DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article précédent

Article 19

Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 21

JORF n°227 du 29 septembre 2004

Article 20

Article 20

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes