Décret n°2003-97 du 5 février 2003

Article 6

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Article 6

Le président et les rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les membres d'un comité

Résumé. Les présidents et rapporteurs d'un comité peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement selon des règles précises.

Le président et les rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 8 février 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance