Abrogé9 juin 2009
Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 9 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des indemnités pour certains fonctionnaires
Résumé. Certains fonctionnaires ne peuvent pas recevoir d'indemnités prévues par un décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.