Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.

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Créé le 8 octobre 2003 · Abrogé le 11 novembre 2006

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Collaboration entre les administrations et le Haut Conseil pour l'assurance maladie

Résumé. Les administrations de l'État doivent fournir des informations au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie afin qu'il puisse accomplir ses missions.

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 2003 au vendredi 10 novembre 2006

Source : Légifrance