Créé le 5 octobre 2003
L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Créé le 5 octobre 2003
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2003