L'article 36 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « 2°, 5° et 7° ».
II. - Au 7°, les mots : « L. 668-1 (4e alinéa, 2°) » sont supprimés.