A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 15 (Ab) → Version 3
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 15 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 15-1 (Ab)
- Décret n°85-384 du 29 mars 1985art. 15-1 (Ab)