A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 20 (Ab) → Version 3
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 20 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 20-1 (Ab)
- Décret n°84-131 du 24 février 1984art. 20-1 (Ab)