JORF n°208 du 9 septembre 2003

Article 14

Article 14

L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa constitue le I de l'article 47.
II. - Les alinéas suivants constituent le II du même article.
III. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : »
IV. - Les dispositions du 4° du II sont abrogées.
V. - Le 8° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1. »


Historique des versions

Version 1

L'article 47 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa constitue le I de l'article 47.

II. - Les alinéas suivants constituent le II du même article.

III. - Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : »

IV. - Les dispositions du 4° du II sont abrogées.

V. - Le 8° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8° Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1. »