JORF n°208 du 9 septembre 2003

Décret n°2003-859 du 8 septembre 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 100 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.

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Article 2

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment le 2° de son article 11.

Il est proposé un décret d'avance ouvrant 100 millions d'euros destinés au financement de l‘indemnisation, par le fonds national de garantie des calamités agricoles, des dommages subis par les agriculteurs à cause de la sécheresse estivale.

Cette ouverture de crédits est gagée par des annulations pour un mon équivalent, proposées dans un décret d'annulation destiné à être publié en même temps que le décret d'avance.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer