Article 1
Est annulé sur 2003 un crédit de 8 260 757 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°207 du 7 septembre 2003
Décret n°2003-854 du 5 septembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 8 260 757 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Les crédits ouverts en 2003, sur les chapitres 31-02 "Indemnités et allocations diverses", 31- 96 "Autres rémunérations principales et vacations" et 33-90 "Cotisations sociales. Part de lEtat" du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont insuffisants pour couvrir les dépenses prévues.
En revanche, des disponibilités existent sur les chapitres 31-90 "Rémunération des personnels ", 34-97 "Moyens de fonctionnement des services", 36-20 "Enseignement agricole " et 36-22 "Subventions de fonctionnement à divers établissements publics".
C'est pourquoi, un aménagement des dotations en cause est proposé, par l'application de la procédure de virement de crédits prévue à l'article 14 de l'ordonnance susvisée.
Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer