Article 19
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
1 cité
JORF n°206 du 6 septembre 2003
Article 19
Historique des versions
Version 2
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004
L'Ecole nationale supérieure de la photographie est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.