Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2003, page 15407, 2e colonne, au 89° de l'article 4 :
1re ligne, au lieu de : « ... n° 2001-97... », lire : « ... n° 2001-197... » ;
2e ligne, après : « ... régionales », ajouter : « ... d'orientation... ».