A N N E X E
Les emplois visés à l'article 38-2 de la loi organique statutaire n° 2001-539 du 25 juin 2001 correspondant à des fonctions de chefs de juridiction (hors Paris)
et localisés à la cour d'appel figurent dans le tableau II portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance.
(HH : emplois hors hiérarchie ; I : emplois du premier grade ; II : emplois du second grade)
T A B L E A U I
Composition des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
T A B L E A U I I
Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance
I. - MAGISTRATS DU SIEGE
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
II. - MAGISTRATS DU PARQUET
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
D. - Collectivité départementale de Mayotte
T A B L E A U I I I
Magistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel
A. - Métropole
B. - Départements d'outre-mer
C. - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
T A B L E A U I V
Répartition des emplois de juges du livre foncier