Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.

Il est proposé un décret de virement sur les chapitres budgétaires de dépenses en capital du ministère de la défense, portant sur un montant de 410,22 millions d'euros d'autorisation de programme et 186 millions d'euros de crédits de paiement.

Les ouvertures de crédits concernent :

. en autorisation de programme

- pour 235 M euros, l'entretien programmé des matériels aériens (220 M €) et terrestres (15 M €), afin d'accélérer le redressement de leur disponibilité et compte tenu de l'augmentation sensible des prix d'intervention des industriels

- pour 171 M euros, le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération (SNLE NG), afin d'assurer la couverture des marchés publics qui viendraient se subsister, dans le cadre du changement de statut de DCN, aux contrats internes au ministère de la défense

- le recomplètement (4,4 M euros) de la subvention de l'Office national de recherches aérospatiales (ONERA) en crédit de paiement

- pour 121 M euros, les équipements de la Gendarmerie Nationale afin de rebaser son budget;

- pour 45 M €, l'entretien programmé des matériels (cf. supra)

- pour 20 M €, le programme MIDE, compte tenu du dénouement tardif des accords internationaux qui ont été conclu pour ce programme.

Ces mouvements sont gagés par des annulations pour un montant équivalent.

Fait à Paris, le 22 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer