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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 9

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Article 9

En application des dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé, toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne pour le titulaire la résiliation du contrat ainsi que le remboursement de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.

Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions prévues à l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

En application des dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé, toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne pour le titulaire la résiliation du contrat ainsi que le remboursement de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.

Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions prévues à l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.

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cite  Règlement CE 445-2002 2002-02-26 Commission art. 63

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En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance