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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 6

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Article 6

Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :

soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;

soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;

soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :

  • soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
  • soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
  • soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.

Relations

cite

cite  Règlement CE 445-2002 2002-02-26 Commission art. 21

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En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance