Abrogé par Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 2 (V) JORF 13 septembre 2007
Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007
Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.