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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 4

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Article 4

Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en respectant les montants maximaux fixés dans le règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.

Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.

Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation. Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en respectant les montants maximaux fixés dans le règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.

Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national. Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.

Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation. Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1257-1999 1999-05-17 Conseil

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance