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Décret n°2003-774 du 20 août 2003

Article 1

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Article 1

Les engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil susvisé sont souscrits dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret. Le préfet arrête, parmi les actions figurant dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national, les actions pouvant faire l'objet d'un engagement agroenvironnemental et en fixe les conditions d'accès.

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Créé le 21 août 2003 · Abrogé le 13 septembre 2007

Les engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil susvisé sont souscrits dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret. Le préfet arrête, parmi les actions figurant dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national, les actions pouvant faire l'objet d'un engagement agroenvironnemental et en fixe les conditions d'accès.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1257-1999 1999-05-17 Conseil art. 23, art. 24

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance