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Section 5
Chambre supérieure de discipline
R.* 242-110 — R.* 242-114
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TITRE IV
L'EXERCICE DE LA MÉDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
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Section 1
Dispositions générales
R. 251-1 — R. 251-5
(Absence de dispositions réglementaires.)
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