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Section 2

Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique

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Article R.* 228-1

JORF n°181 du 7 août 2003

Article R. 227-6

Article R. 227-6

Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.

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Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.