JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 224-3

Article R.* 224-3

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Agents techniques sanitaires contractuels.


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Version 1

Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :

1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

2° Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;

3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;

4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;

5° Agents techniques sanitaires contractuels.