Article R.* 221-33
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est effectuée à la diligence du cédant.
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JORF n°181 du 7 août 2003
Article R.* 221-33
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L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L. 214-5, est effectuée à la diligence du cédant.