JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 221-24

Article R.* 221-24

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R.* 221-21 à R.* 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.


Historique des versions

Version 1

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R.* 221-21 à R.* 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».

La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.