JORF n°181 du 7 août 2003

Article R.* 214-39

Article R.* 214-39

La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à l'article R.* 214-38 ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.


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Version 1

La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à l'article R.* 214-38 ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.