Section précédente
Paragraphe 4
Mesures prises lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
R.* 253-65 — R.* 253-71
Section parente
Décret n°2003-768 du 1 août 2003
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Paragraphe 1
Des produits phytopharmaceutiques
R.* 253-72 — R.* 253-78
Paragraphe 1 : Des produits phytopharmaceutiques
Paragraphe 2 : Des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés