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Décret n°2003-768 du 1 août 2003

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Paragraphe 1

Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

R.* 253-38 — R.* 253-51

JORF n°181 du 7 août 2003

Sous-section 2 : L'exercice du contrôle de la mise sur le marché

Paragraphe 1 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques

Paragraphe 2 : Introduction de produits phytosanitaires en provenance d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Paragraphe 3 : Régime de l'autorisation des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Paragraphe 4 : Mesures prises lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole