JORF n°180 du 6 août 2003

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 1°, la mention : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 ».
II. - Au 2°, la mention : « Soit être âgé d'au moins cinquante-six ans » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 ».
III. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions relatives aux années de naissance mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne sont pas opposables aux ouvriers de l'Etat qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, soit de cent soixante-douze trimestres de cotisation tous régimes confondus. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 16 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au 1°, la mention : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 ».

II. - Au 2°, la mention : « Soit être âgé d'au moins cinquante-six ans » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 ».

III. - Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les conditions relatives aux années de naissance mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne sont pas opposables aux ouvriers de l'Etat qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, soit de cent soixante-douze trimestres de cotisation tous régimes confondus. »